Conditions générales

Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les relations commerciales, livraisons, prestations de services, travaux de développement et offres de 404 TECHWORKS GmbH, Hintergasse 25b, 2504 Biel/Bienne, Suisse (ci-après « 404 TECHWORKS GmbH »), envers ses clients.

En passant commande, le client reconnaît les présentes CG comme contraignantes.

Les offres et devis de 404 TECHWORKS GmbH sont sans engagement et non contraignants, sauf convention écrite contraire expresse.

Les modifications techniques, changements de prix ainsi que les erreurs demeurent réservés.

Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée légale, frais d’emballage, d’expédition et autres frais supplémentaires.

Les prix indiqués dans la confirmation de commande correspondante font foi.

Les livraisons s’effectuent en principe départ usine et, sauf convention contraire, sans emballage.

Le choix du mode de transport et de l’itinéraire d’expédition est effectué selon la meilleure appréciation de 404 TECHWORKS GmbH.

Les profits et risques passent au client lors de la remise de la marchandise au transporteur.

Les livraisons partielles ou anticipées sont autorisées pour autant qu’elles soient raisonnablement acceptables pour le client.

Les livraisons express, de petites quantités ou spéciales peuvent faire l’objet de suppléments.

Les réclamations relatives à des dommages de transport doivent être adressées directement au transporteur concerné.

Les factures sont payables nettes dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans déduction.

Les déductions non autorisées seront refacturées.

En cas de retard de paiement, 404 TECHWORKS GmbH est en droit de facturer des intérêts moratoires de 1 % par mois.

Le premier rappel est en règle générale gratuit. Si le paiement n’intervient pas dans les 10 jours suivant l’envoi du premier rappel, un deuxième rappel peut être émis avec des frais de traitement de CHF 50.–.

Les frais d’une éventuelle procédure de recouvrement ou de poursuite sont à la charge du client.

En cas de retard de paiement, 404 TECHWORKS GmbH est en droit de suspendre les livraisons, travaux ou prestations en cours jusqu’au paiement intégral de toutes les créances ouvertes.

En cas de doutes justifiés quant à la solvabilité du client, 404 TECHWORKS GmbH peut exiger des acomptes, paiements partiels ou garanties appropriées.

Toutes les créances ouvertes issues de la relation commerciale peuvent dans ce cas être déclarées immédiatement exigibles.

Le montant minimal de facturation pour les livraisons de marchandises est de CHF 150.– hors frais de port, emballage et TVA.

Les livraisons inférieures à ce montant seront facturées au montant minimal.

Pour les travaux de marquage, spéciaux ou de développement, le montant minimal de facturation est de CHF 600.– hors TVA.

Une commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite par 404 TECHWORKS GmbH.

L’exécution, les prix, l’étendue de la livraison et les spécifications techniques sont exclusivement régis par la confirmation de commande correspondante.

Sans opposition écrite dans les deux jours ouvrables suivant sa réception, la confirmation de commande est réputée acceptée.

Tout travail supplémentaire résultant de modèles, données, supports de données, textes ou images incomplets, erronés ou inappropriés sera facturé en sus selon le temps effectivement consacré.

Cela concerne notamment :

• la création ou correction de données
• la révision de modèles
• les conversions de données
• les adaptations de fichiers fournis
• le post-traitement de données CAD, d’images ou de textes

À la demande du client, 404 TECHWORKS GmbH établit un « bon à exécuter » ou un « bon à tirer ».

Les coûts supplémentaires correspondants sont facturés séparément.

Par l’approbation du client, l’exécution est réputée validée. 404 TECHWORKS GmbH décline toute responsabilité pour les erreurs constatées ultérieurement.

L’obtention des autorisations de construction, d’exploitation ou autres éventuellement nécessaires relève exclusivement de la responsabilité du donneur d’ordre.

404 TECHWORKS GmbH est en droit d’exiger les justificatifs ou autorisations correspondants avant le début des travaux.

Les modifications, compléments ou mutations ultérieurs de commandes déjà confirmées sont facturés en sus selon le temps consacré.

L’annulation de commandes nécessite l’accord écrit exprès de 404 TECHWORKS GmbH.

Les coûts déjà engagés pour le matériel, les prestations de travail et autres dépenses sont entièrement à la charge du donneur d’ordre.

Les délais de livraison sont fixés selon la meilleure appréciation et sont non contraignants, sauf convention écrite contraire.

Les retards de livraison ne donnent droit ni à l’annulation de la commande ni à des prétentions en dommages-intérêts.

Les réclamations doivent être formulées par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise ou de la prestation.

Les réclamations reçues ultérieurement ne pourront pas être prises en considération.

Le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise ou de la réception de l’ouvrage.

La garantie se limite aux défauts de matériau, de fabrication ou d’exécution démontrables.

Toute prétention supplémentaire, notamment pour dommages indirects ou consécutifs, est exclue.

Les prestations de projet, de développement, de logiciel ou d’ouvrage sont réputées acceptées si le client ne signale pas par écrit des défauts essentiels dans les cinq jours ouvrables suivant la remise.

Les défauts mineurs ne donnent pas droit au refus de la réception.

La responsabilité de 404 TECHWORKS GmbH est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux cas d’intention et de négligence grave.

Toute responsabilité est expressément exclue pour les dommages suivants :

• pertes de production
• interruptions d’exploitation
• pertes de données
• manque à gagner
• dommages indirects
• dommages consécutifs

Sont notamment exclus de la responsabilité les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’un montage ou d’une mise en service incorrects par des tiers, de l’usure naturelle, d’une sollicitation excessive, d’un entretien insuffisant ainsi que de modifications ou réparations non autorisées.

Si des modifications ou réparations sont effectuées par le client ou des tiers sans l’accord de 404 TECHWORKS GmbH, toute responsabilité est exclue.

Les deux parties s’engagent à traiter confidentiellement les informations confidentielles, documents techniques, secrets commerciaux et secrets d’affaires et à ne pas les transmettre à des tiers.

Cette obligation subsiste également après la fin de la relation commerciale.

Tous les documents, concepts, dessins, photographies, données CAD, codes sources, solutions logicielles, schémas, documents de développement et documentations techniques demeurent la propriété intellectuelle de 404 TECHWORKS GmbH, sauf convention écrite contraire expresse.

Les droits d’utilisation ne sont en principe transférés au client qu’après le paiement intégral de toutes les créances.

Sans consentement écrit préalable, les documents ne peuvent être ni reproduits ni rendus accessibles à des tiers.

Les marchandises livrées restent la propriété de 404 TECHWORKS GmbH jusqu’au paiement intégral de toutes les créances.

La société est en droit de faire inscrire une réserve de propriété correspondante.

Les garanties bancaires, garanties d’acompte ou de bonne exécution ainsi que les cautionnements ne sont accordés que sur la base d’une convention écrite.

Les coûts qui en résultent sont à la charge du donneur d’ordre.

Les communications par e-mail sont considérées comme des communications écrites.

404 TECHWORKS GmbH décline toute responsabilité pour les erreurs de transmission, pertes de données ou failles de sécurité liées à la communication électronique.